Conditions générales de vente

1 – PRÉAMBULE

Le site est la propriété de la SARL COMPTOIR BOTANIQUE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran. Il déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL COMPTOIR BOTANIQUE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3 – PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL COMPTOIR BOTANIQUE ne pourra être engagée.

4 – COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, fournie immédiatement après l’acte d’achat réalisé par le client, que SARL COMPTOIR BOTANIQUE s’engage à fournir. SARL COMPTOIR BOTANIQUE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5 – LIVRAISON

Après confirmation de commande, SARL COMPTOIR BOTANIQUE s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec SARL COMPTOIR BOTANIQUE à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par SARL COMPTOIR BOTANIQUE. Toutes les commandes passées à SARL COMPTOIR BOTANIQUE sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. SARL COMPTOIR BOTANIQUE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Les sociétés de transport DPD ou Colissimo effectueront les livraisons. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

6 – RÉTRACTATION

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine. Ce dernier doit être intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : SARL COMPTOIR BOTANIQUE
23 Rue de Rubalan
29670 LOCQUÉNOLÉ
France
En cas d’exercice du droit de rétractation, SARL COMPTOIR BOTANIQUE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, y compris les frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

7 – PRIX

Le prix est exprimé en euros. Celui indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL COMPTOIR BOTANIQUE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, E-transaction vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Cette garantie est d’autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).


La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SARL COMPTOIR BOTANIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

9 – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. SARL COMPTOIR BOTANIQUE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de SARL COMPTOIR BOTANIQUE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. De plus , elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, notamment via des vidéos explicatives présentes sur le site. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Morlaix est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10 – GARANTIE

SARL COMPTOIR BOTANIQUE vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits en France (hormis la gamme de crayons). Dans tous les cas SARL COMPTOIR BOTANIQUE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de SARL COMPTOIR BOTANIQUE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). 

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, au n° de tél : 06 10 11 69 16
par mail à unjardinenpentedouce@yahoo.com

11 – INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer auprès de SARL COMPTOIR BOTANIQUE. De plus, SARL COMPTOIR BOTANIQUE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.